cassation

rejet

cassation

donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le condamnant au paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation et prononçant la résiliation du bail et à un arrêt du 29 mai 1996 actualisant la dette

d'occupation, que cette dette de loyer est l'unique dette du débiteur qui semble donc pouvoir subvenir à l'ensemble de ses autres besoins sans s'endetter et qu'il ne justifie pas des démarches effectuées

méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas un mémoire irrecevable ; Considérant, en second lieu, que la sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur

la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette

Le 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 74 mois au taux maximum de 3,71 %. M.

le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors que la dette

X... a fait valoir que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'il ne pouvait plus être poursuivi puisque le débiteur principal avait disparu ; Attendu que pour accueillir la demande de

la caution, de sorte que cette dernière n'est pas redevable des intérêts à compter de la sommation qui lui est faite, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, de payer la dette

couvrant "à la fois notamment les commandes d'appareils finis et l'approvisionnement en composants pour réaliser ces appareils", ce dont il résultait que l'engagement litigieux avait pour objet la propre dette

rejet

1989) ; Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes

Elle demande un moratoire de 24 mois afin de laisser le temps au débiteur de retrouver un emploi afin d’améliorer sa situation financière.

le jugement d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux ou des intérêts de retard à l'égard de la caution qui a été mise en demeure de régler les dettes

Elle a adressé cet état détaillé des dettes aux débiteurs par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 4 août 2025.

principal au créancier ; qu'il suit de là que la caution ne peut être tenue d'acquitter au créancier la TVA qui incombe au débiteur principal ; qu'en effet, même si le créancier est à la fois l'ordonnateur