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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 375 résultats pour « dette non contestée »
ARTICLE
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Article R212-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.
Article 10
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.
Article 348 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81
Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de
Article 42
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Article R5114-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article 29-5
Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes. L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical.
Article R733-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
Article R733-6
de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations
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