ou à ses ayants cause ; que l'exploitation d'une invention par une société ne lui confère en tant que telle aucun droit au brevet d'invention ; que la cour d'appel a constaté que l'invention litigieuse

X... et non de ceux du brevet Y..., la cour d'appel a dénaturé ledit brevet Y... en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que deux moyens sont équivalents lorsque sous une forme différente

présente invention est de créer un appareil de cuisson tel qu'une friteuse" et qu'"en suivant l'invention l'appareil de cuisson comporte" (suit la structure page 2 lignes 1 et suivantes, dont les avantages

) qu'une invention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle a été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande du brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen

d'activité inventive et débouté les sociétés Lhoist de leurs demande de nullité de ce brevet et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 à 4 du brevet français

en cause était différente de celles décrites dans les demandes de brevet déposées, tant par M.

européen et la demande antérieure aient bien le même objet ; qu'il ne s'agit nullement de déterminer si l'invention couverte par la revendication du brevet européen témoigne d'une activité inventive au

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1989), la société ETA, titulaire du brevet d'invention n° 80 13518 concernant un "véhicule-citerne dont le remplissage de la citerne s'effectue en utilisant

1 à 7, 9, et 11 à 15 pour défaut d' activité inventive et 8 et 10 pour défaut de nouveauté ; Attendu que M.

2.592.024, et d'une demande de brevet européen, déposée également par la société RCL, pour différents pays, demandes sur lesquelles le nom de Robert Y... figure en qualité d'inventeur, M.

Helicopter, les trains conventionnels travaillaient, à la différence de celui de l'invention, en flexion sur un seul plan, a dénaturé les brevets n° 91 05 524 et 91 05 525, en violation de l'article 1134

n° 87 10.500 était nulle, faute d'activité inventive pour la raison qu'à supposer qu'il existe des différences autres que terminologiques entre les éléments du bouchon de l'antériorité Hidding et ceux

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des sociétés Lafarge réfractaires et Lafarge

européen d'invention sur lequel elle a consenti une licence exclusive d'exploitation à la société International Mycoplasma, devenue la société International Microbio, couvrant un procédé de numération

de ces revendications aux motifs par elle donnés dans l'appréciation des revendications d'un autre brevet ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après s'être référée pour rechercher l'activité inventive

brevetée, pour refuser de sanctionner la reproduction de la structure même qui était revendiquée par le brevet, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 28, 29 et 51 de la loi du

; Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet litigieux pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité

d'un jour à l'autre et que le seul élément qui différencie la prétendue invention de l'art antérieur tel que définie par le brevet lui-même, consiste dans le fait, pour chaque jour de la semaine au choix