X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes ; Attendu que la société Taiphoon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction

Par courrier en date du 11 juin 2019, son conseil a sollicité du juge d'instruction que soit déclarée irrecevable la constitution de partie civile de la société [2]. 9.

SOC.

;que partant Monsieur F... est fondé à revendiquer la compétence du Conseil de Prud'hommes du lieu de son domicile, à savoir Strasbourg - ce qui exclut celle du Conseil de Prud'hommes de Nanterre subsidiairement

lié à sa non-exécution, ne sont que le continuum de l'événement princeps constitué par le retrait du Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC.

opposant leurs signataires sur "l'imputabilité" de la rupture du contrat et subséquemment sur son bien-fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

les mêmes parties, les mêmes faits fassent l'objet de deux sanctions différentes à l'occasion de deux instances successives ; que dans le cadre de la première instance opposant M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

différend, la compétence ordinale du bâtonnier de Paris ; que, par lettre du 28 février 2005, M.

l'autre partie son désaccord et son intention d'introduire une procédure d'arbitrage dans un délai de vingt-huit jours après réception de la décision. (…) aucune partie n'aura le droit de soumettre un

Y... dans un litige l'opposant à son ancien conseil ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par M.

Sommer, président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Schamber conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.