Attendu que, de son côté, Monsieur X... soutient, à titre principal, que l'appel est irrecevable et, au fond, que seul le dispositif tranchant le principal peut faire l'objet d'un appel ; qu'il avance

judiciaires sans constater cependant que les parties seraient convenues de limiter le droit d'appel expressément réservé par la sentence arbitrale, qui n'avait d'ailleurs pas à être énoncée sous forme d'un dispositif

, les deux décisions s'étant bornées, de ce chef, à ordonner une mesure d'instruction ; Qu'il s'ensuit que le moyen dirigé contre des motifs de la décision qui ne sont pas le soutien d'un chef du dispositif

25 janvier 2008, contre lequel la société GMF assurances n'a pas formé de pourvoi, avait rejeté la demande de remboursement de la somme dont était saisie la cour d'appel, de sorte que ce chef de dispositif

, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée"; - 544: "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que le principal s'entend de l'objet du litige ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président

précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en jugeant

R... au titre de son accident du travail du 12 novembre 2012, alors « que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise médicale judiciaire ne tranche pas une partie du principal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle

jour le vote, au vu de l'avis du comité central d'entreprise du 21 octobre 2011, sur les résolutions telles que soumises à l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2011" ; que ces chefs de dispositif

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

.., défenderesses à la cassation ; La société Prémabois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que si le tribunal