Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 906 résultats pour « disposition se bornant l'ordonner »
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53 906 résultats pour « disposition se bornant l'ordonner »
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Article 7
Sans convention spécifique préalable et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8, les ordonnateurs et les comptables publics des organismes publics visés à l'article 1er peuvent s'échanger des fichiers informatiques comportant des
Article 38
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice
Article D1611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Article 54
La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article D1611-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Article D313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article 10
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations.
Article R2324-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
Les titres de recette sont émis, rendus exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212.
LEGIARTI000028047723
Article 2 L'ordonnateur s'engage à respecter, pour le règlement des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, un délai maximum de mandatement de [Y] jours (1).
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou
Article 32
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Article 1055-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 52
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.
Article A211-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 66
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
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