AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372258cd580146773fc36b
8 mars 1995
8 mars 1995
décidé de ne pas donner suite à son offre d'acheter la loge de concierge au prix de 450 000 francs et de la vendre à un autre acquéreur au prix de 350 000 francs moyennant le respect de certaines dispositions
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cr
613726abcd580146774278ba
25 septembre 2007
25 septembre 2007
pas contesté cette qualité ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt confirmatif n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition
Source officielle