CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

521 801 résultats pour « dispositions particulières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372258cd580146773fc36b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

décidé de ne pas donner suite à son offre d'acheter la loge de concierge au prix de 450 000 francs et de la vendre à un autre acquéreur au prix de 350 000 francs moyennant le respect de certaines dispositions

Source officielle

Page 1 sur 26091

Suivant →
CC

cr

613726abcd580146774278ba

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

pas contesté cette qualité ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt confirmatif n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165e2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise ne considération, en l'absence de dispositions particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective,

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418868

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02125

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l'irrégularité de sa première comparution effectuée par visioconférence, l'arrêt énonce en substance que les interrogatoires de première comparution et les interrogatoires au fond sont régis par des dispositions

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar métallique sur une chape en ciment de 300 m² sans permis de construire et en violation des règles d'utilisation des sols prévues par les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les conditions générales de la vente ont été acceptées par la société BIICE et qu'elles précisent que "sauf dispositions

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046000

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

législative particulière régissant l'éducation dans ces trois départements ; que, d'autre part, l'article L. 481-1 du code de l'éducation nationale annexé à cette ordonnance dispose que : "Les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201457

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

savaient ou devaient savoir que les outils de polissage utilisés par celui-ci étaient susceptibles de provoquer la maladie diagnostiquée en décembre 2010 ; qu'il ne précise pas, d'autre part, quelles dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers portant dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00090

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6573

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

l'employeur devra faire bénéficier l'intéressé de quarante deux jours de congés non pris au titre des années 1987, 1988 et du premier trimestre 1989, la cour d'appel a énoncé, que l'annexe 10 portant dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00112

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06673

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

articles 591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code : Vu l'article 464 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01423

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 antérieurement au 11 décembre 2008 instauraient une disposition particulière en ce qui concernait les salariés des ambassades dans la mesure

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adeb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi consolidé qui a pour objet notamment la réinsertion des chômeurs de longue durée est dérogatoire au droit commun et que les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201130

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

alors que les conditions particulières signées par M. et Mme Y... énonçaient que « le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00863

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

I... au CCE ; ce qui n'est ni interdit, ni encadré par la loi reste autorisé et libre ; que comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération ici

Source officielle