Codes de loi français

Article 2

ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE MUTATION MUTATION Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. 12 000 € 9 000 € Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20

Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS Distance entre la nouvelle résidence

Article A4212-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.

Article 231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période

Article 45

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute nouvelle installation d'éclairage, dont l'allumage et l'extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l'état de l'éclairage au niveau de

Article 5

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité du 27

Article 18-9

Le préfet procède aux contrôles de l'activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l'accès au coffre-fort numérique.

Article R431-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.

Article R4122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.

Article 1

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 303, 53 + (0, 68 x DP), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance

Article R433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Article 6-2

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet.

Article R2151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article 9

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un fonctionnaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis.

Article L2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations

Article 3

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit : a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer : Polynésie française (Papeete) : 15 703 ; Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ; Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ; b) Entre

Article 2

L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Article Annexe

Compétences transversales de l'emploi Communiquer à l'oral et à l'écrit en relation client à distance. Gérer des dossiers en relation client à distance. Utiliser les technologies de la relation client à distance.