Codes de loi français

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

Article 4

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe

Article TABLEAU A

Denrées coloniales (Marchand de) en gros. Dentelles (Marchand de) en gros. Diamants et pierres fines (Marchand de). Droguiste (Marchand) en gros. Eau-de-vie (Marchand d') en gros. Epicerie (Marchand d') en gros. Escompteur.

Article 79-2

La convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : " Marchand de listes " précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement

Article 18

Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte de marchands ou fabricant, est tenu d’avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou

Article ANNEXE

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article 1304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Article 79-1

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte portant la mention : " Marchand de listes " ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la réalisation des opérations envisagées. b) (abrogé). c) (abrogé). d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

Article 2

1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes

Article 9

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article 5

l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ; b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 28

Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Article X

Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.