Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 436 résultats pour « distinction avec l'état d'ivresse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 436 résultats pour « distinction avec l'état d'ivresse »
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Article L5531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L.
Article 5
La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat
Article L5524-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions
Article 1
Sont instituées les distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture.
Article 3
En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article X
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
Article L6232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois
Article R121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par
Article 4
La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :
Article Annexe X
Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre :
Article D911-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
Article R3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à
Article L6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans
Article 6
La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.
Article 4
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
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