Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 354 résultats pour « division de plein droit des dettes entre les héritiers »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 354 résultats pour « division de plein droit des dettes entre les héritiers »
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Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
Article 28
de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ; 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances
Article 29-8
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article 61
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées
Article L201-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
Article R645-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
LEGIARTI000035611892
des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie
Article 1939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour
Article 29-12
de l'opérateur entre les syndicats ainsi créés.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
autres, même contre leurs héritiers.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Article 795 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique
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