G... ; qu'il n'existe cependant aucun lien de causalité entre son comportement et ses blessures causées par arme à feu alors qu'arrivé comme passager d'un scooter à proximité du domicile d'un tiers, auquel

Ils soutiennent par ailleurs que le commissaire de justice est entré dans le domicile d’un tiers sans autorisation du juge de l’exécution, rendant ainsi la saisie nulle, le logement occupé par les époux

de Céans dans son arrêt du 30 septembre 1991, un tel comportement n'était pas de nature à constituer une manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte permettant au prévenu de s'introduire dans le domicile

. ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M.

garantie précité ; que celui ci ne présente aucun caractère abusif dès lors que, même si le vol est avant tout dû à l'audace de délinquants n'hésitant pas à s'introduire en plein jour au domicile

pas compétence pour statuer sur la validité d'un acte tiré d'une autre procédure ; qu'aucun des requérants n'est recevable, faute de qualité à contester la validité d'une perquisition réalisée au domicile

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le fait de résider habituellement à Tours, au domicile

accueilli cette demande ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de l'UAP que celle-ci ait soutenu que la circonstance que la remise des fonds avait eu lieu au domicile

d'hébergement ; qu'une première ordonnance est intervenue le 23 octobre 2001 ; qu'une ordonnance du 23 mars 2003, a permis, l'autorité parentale étant conjointe, au père d'exercer son droit de visite au domicile

juridiction d'instruction du second degré, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles Abdelkader Z... se serait rendu le visage dissimulé par une cagoule et muni d'un fusil à canon scié au domicile

donné suite établissaient que la collaboration et la cohabitation entre époux avaient cessé par la faute de la femme, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait que Mme X... résidait au domicile

les articles L. 121-21, second alinéa, et L. 121-23,1 ,du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est soumis aux dispositions de la section III du chapitre premier du titre

est une obligation en matière de constitution de partie civile, seule l'élection de domicile au domicile d'un tiers étant une faculté ; qu'au cas d'espèce, la partie civile ayant usé de cette faculté

saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en mairie sur l'assurance de "voisins" de l'exactitude du domicile du tiers

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

d'une personne bénéficiaire d'aides sociales à cet effet, d'accepter de faire ce travail au domicile d'un tiers, en dissimulant ce fait à l'égard de son employeur par une utilisation dévoyée du système

procédure pénale et se prévaloir d'une nullité qui, à la supposer établie, affecterait la perquisition effectuée par les gendarmes, agissant en cas de crime flagrant, dans la ferme constituant le domicile