que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le

[W] non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la Société d'acoustique industrielle à payer à M.

société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce exploité par la société Oberdis ou de la majorité des actions de cette dernière ; que par lettre

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet M.

; Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofize, société anonyme, ayant anciennement son siège ...,

inférieur, de refuser des travaux de confortement sur son terrain, qui seuls écarteraient le risque d'effondrement des ouvrages réalisés sur le fonds supérieur en cas de forte pluie ; qu'en considérant

n'ayant pas le même régime, il appartient aux juges du fond de distinguer les rappels de salaires des dommages-intérêts qu'ils allouent au salarié qui subit une discrimination salariale ; qu'en accordant

..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés spectacles, dont le siège est ..., défenderesse

dus à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse constituent des limites impératives dont le juge ne peut s'affranchir en retenant un montant inférieur au minimum ou supérieur au maximum ainsi

9 du bail prévoyant qu'en cas d'acquisition de la clause résolutoire, le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts, s'analysait en une clause

Z... comme chef d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31

et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y... aurait dû se considérer au terme de la période de suspension, il convient

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

et sur le seul fondement de l'insuffisance du règlement intérieur de l'entreprise, outre une provision de 14,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; qu'en affirmant néanmoins

, alors « que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'en jugeant par motifs adoptés, pour débouter la société P... de sa demande de réparation au titre de la perte