Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) par acte reçu le 25 octobre 2005 par la SCP notariale, [A] [J], décédé le [Date décès 1] 2008, a fait donation de la nue-propriété d'une maison

[SV] puisse avoir eu les moyens intellectuels de comprendre ce qu'était une donation de la nue-propriété, d'appréhender les charges que cela incluait, et qu'il ait compris que cette donation était irrévocable

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1991), que les époux Y..., après avoir constitué une société civile immobilière avec leurs quatre enfants, Ingo, Lothar, Edda et D..., leur ont fait donation

. ; qu'ayant appris que, par acte notarié du 27 octobre 1984, ces derniers avaient fait donation de la nue-propriété de cet immeuble à leurs enfants, M.

[W] et Mme [R] ont consenti à leur fils la donation de la nue-propriété d'un immeuble ; qu'estimant cette donation faite en fraude de ses droits, le trésorier de [Localité 1], aux droits de qui se trouve

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation

finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 22 avril 1998, Mme [V] a reçu donation

[G] a reçu donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 2], cadastré section AT [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], comprenant une maison avec terrasses

paiement de loyers impayés, résiliation de bail et expulsion, postérieurement à la fermeture de l'hôtel par décision administrative pour raisons de sécurité ; que Mlle Z..., bénéficiaire d'une donation

parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole La Ville Gouin ; que, par acte du 25 octobre 2000, Mme [P] a fait donation

le bail de 1962 avait été conclu par un propriétaire et que dès lors l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965 qui visait une exception concernant la survie de la règle ancienne de l'inopposabilité au nu-propriétaire

[D] [G] a fait donation à ses filles, Mme [J] [G] épouse [P], Mme [E] [G], et Mme [Q] [G] de la nue propriété des biens objet du bail précité.

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de

disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée le [...] laissant pour lui succéder, Mme Régine X..., sa fille, bénéficiaire d'une donation

qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites aux motifs que l'immeuble saisi ne leur appartenait pas en pleine propriété, par suite de la donation

en paiement de loyers impayés, résiliation de bail et explusion, postérieurement à la fermeture de l'hôtel par décision administrative pour raisons de sécurité ; que, Mlle Y..., bénéficiaire d'une donation

Jean Z..., en qualité de preneurs solidaires ; qu'après le décès de ses parents, Mme X..., devenue propriétaire des terres en 1977, a fait donation de la nue-propriété à son fils, Marcel Z..., en 1981

loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par acte du 18 juin 1992, Mme X... a reçu de ses parents la donation