dernière, d'une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d'argent sur lesquelles portait l'usufruit. 10.

Celle-ci, bénéficiaire d'une donation entre époux, a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession. 4.

Le premier juge a retenu que : «La perception de ces sommes d'argent n'est pas contestée par Mme [I] [L] veuve [E].

de titres en nue-propriété en se réservant l'usufruit et que par suite de la vente de ces titres, les sommes d'argent ont été déposées sur des comptes démembrés en nue-propriété/usufruit afin de respecter

Déjà antérieurement à la donation, [A] [Y] était l'usufruitier des biens qui feront l'objet de la donation'et en a conservé l'usufruit après la donation de leur nue-propriété.

X... avait fait donation à son fils de la pleine propriété d'une somme d'argent qui avait été utilisée par ce dernier pour acquérir la nue-propriété de l'appartement, ainsi qu'il l'avait expressément déclaré

usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité

S'agissant des donations, les donations-partage en litige portent sur des sommes d'argent données à Mme X... épouse Y... par ses père et mère ou par sa mère seule et qui prévoient toutes un droit de retour

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de ces dernières dispositions, il appartient à celui qui défend à l'action en réduction d'une donation partage portant sur une somme d'argent avec réserve d'usufruit

L'usufruit étant évalué à 60 %, Mme [R] [O] devait s'acquitter d'une somme de 117.689,30 euros.

alloti, par l'incorporation d'une précédente donation consentie en avancement d'hoirie, d'un chalet évalué à 800 000 francs, et le second d'une égale somme d'argent, biens dont les copartageants se sont

Aux termes, enfin, de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit

Elle rappelle la substance des dispositions de l'article 587 du code civil selon lesquelles si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier

d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'L...

ne peut prétendre à aucune part sur cette somme ; - juger que les sommes d'argent recelées par M.

liquide chez elle; - elle-même n'a pas utilisé à des fins personnelles l'argent retiré pour sa mère ; - une somme de 20.000 euros a été retirée le 29/10/2019, la défunte voulant en faire bénéficier

2007 ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes de son arrêt du 18 janvier 2007, la Cour a retenu que la donation de la somme d'argent qui a servi à acquérir la part d'usufruit de Mme Muguette

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,