comparaison ; qu'en écartant purement et simplement ceux de l'espèce, prétexte pris de ce qu'ils concernaient des terrains de superficie beaucoup plus réduite, tout en constatant qu'ils réunissaient la double

condition de majorité prévue par la loi était acquise, le tribunal d'instance a violé par refus d'application et fausse application les textes susvisés ; Attendu cependant que l'article L. 2314-22 du

à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 5213-9, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue

de réduction du délai prévu de son congé ; qu'il ne peut se contenter d'invoquer la loi Alur sans préciser le motif prévu par la loi et sans justifier qu'il remplit les conditions de ce motif ; que le

à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés dans les actes de procédure en utilisant le numéro de leur commission d'emploi, c'est à la double condition préalable qu'une autorisation

Or, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 9 août 2010, qui a créé l'article 689-11 du code de procédure pénale, que la condition de double incrimination, telle qu'énoncée

qui suivra la majorité telle qu'elle est régie par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol

; qu'en conséquence, c'est en vain que la partie appelante allègue une prétendue violation de la Constitution française dès lors que la double incrimination ne constitue pas, comme soutenu à tort, une

Zanimongo X... possède la qualité de grand infirme civil, de telle sorte que cette dernière remplissait la double condition prévue à l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ouvrant droit, à son profit

; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par voie d'exception

du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Et même si le chiffre d'affaires a sensiblement progressé au cours des deux premières années suivant celle de sa création, dès lors que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

sur la condition de la double incrimination 51.

condition de majorité prévue par la loi, par une note du 4 mars 2010 accordant les mêmes moyens à toutes les organisations syndicales présentant des candidats et donc notamment au syndicat CG-AS ; qu'en

degré de juridiction, quand ce double degré est organisé par la loi suédoise, mais dans des conditions non conformes aux exigences de la Convention européenne, la chambre de l'instruction a violé les

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi