Codes de loi français

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.

Article R613-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au I de l'article L. 613-55-8 reposent sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions de l'environnement économique et financier dans lequel la personne mentionnée au I de l'article

Article R5422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 47

Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses

Article 213-1.24

Hypothèses relatives aux avaries

Article 18

Les entreprises assujetties déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions.

Article Annexe 2

CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard

Article 98

Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer

Article Annexe 3

Hypothèse de calcul On doit avoir :

Article ANNEXE B

Hypothèses d'évolution moyennes sur la période 2008-2010

Article 1227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Article 36

application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, l'entreprise assujettie décrit les méthodologies qu'elle utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant : - les hypothèses

Article LO111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir.

Article R2171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour les marchés

Article D2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :

Article D2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.

Article 213-1.20

Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés avant le 6 juillet 1996

Article 213-1.19

Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date

Article L4433-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 2

Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de