AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c1cd5801467740115a
21 janvier 1997
21 janvier 1997
pénal, droit civil, droit administratif et droit commercial; que l'intéressé a formé un recours devant la cour d'appel de Paris; Attendu que M.
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Avis
CADA:20155007
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
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