Codes de loi français

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

qu'il suit : I. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : 1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin : A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

, la transformation, le stockage ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires

Article 6

Pour la campagne 1981-1982, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré et des alcools

Article 5

Pour la campagne 1983-1984, le prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools

Article 111-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

D'un compte de fabrication de produits. 2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438

Article L3322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

et boissons alcooliques qu'elles reçoivent et qu'elles mettent en œuvre, comptabilité matières constituée d'un compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques

Article 111-0 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de dénaturation utilisé

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits

Article 286 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

La zone de mise à bord est une zone située dans l'enceinte aéroportuaire, contiguë à l'entrepôt suspensif des droits d'accises et où ces produits sont placés pour être conditionnés avant embarquement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 34

pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne.

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ; Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment. b.

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Ce journal des ventes indique si les ventes ont été réalisées en exonération des droits d'accises ou en droits acquittés.

Article 286 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

I. – Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.