Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 782 résultats pour « droit de substitution »
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EXTRAIT
Article 61
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article L215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
Article L3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
Article 10
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Article L215-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Article L2315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Article 11
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes.
Article L5125-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08
conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de cette substitution, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 2°
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
Article L5217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution.
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat prévu à l'article R. 2122-19, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant,
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