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Article 3

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Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville

LEGIARTI000051488064

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Les propriétaires des dix[iè]mes inféodées qui prétendroient être autorisées à percevoir des droits casuels lors des mutations des héritages sujets à la dix[iè]me, ne pourront les faire entrer dans leur indemnité, mais ils continueront de les percevoir

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts ; c) D'un représentant de chaque

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes.

Article 1

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Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts.

Article R444-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

LEGIARTI000048490088

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ce droit.

Article 33-3

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Afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon

Article 1

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Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.

Article 17

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Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

Article R444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 11 février 1986 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports.

Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :

Article 4 bis

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-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure

Article 5

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A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les droits à percevoir des emprunteurs, en vue de couvrir les frais d'instruction des prêts visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixés, quels que soient le nombre de logements et leur type, à 800 F par logement-foyer.

Codes de loi français