Jean Y... pour atteinte à son droit moral, l'arrêt énonce que le seul fait d'imposer d'autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral

attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, ne constitue pas une violation du droit

rejet

X... recevable à agir en défense du droit moral d'auteur, en ce que son action porte sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », «

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MG Diffusion international, société anonyme, dont le siège est 57, rue Alexandre Goupil, 44700 Orvault, 2 / la société Noelky Shoes, société de droit

effectuée en vertu de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, alors applicable, la juridiction susvisée s'est déclarée incompétente pour ordonner la remise du tableau à la partie civile titulaire du droit

[X] la somme de 15 000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral, -débouté M.

X..., auteur du catalogue raisonné de l'oeuvre du peintre, et de Denise Y..., veuve de l'artiste, titulaire du droit moral attaché à son oeuvre, et de Camille Y..., soeur de l'artiste ; que ses démarches

président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le musée Rodin, titulaire du droit

à réparation au requérant ; Sur l'atteinte au droit moral de M.

nécessité prévalant sur leur droit moral, étant rappelé que l'auteur bénéficie d'un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et qu'il est transmissible à cause de mort aux héritiers.

code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour dire qu'elle réalise une atteinte au droit moral dont sont investis M.

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

publication, dans le numéro de janvier 1996 de cette revue, sans son accord ni sa signature, de deux articles qu'il avait rédigés sur les jachères agro-industrielles ; que, se plaignant d'une atteinte à son droit

moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ; Que Mme Y... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y... ; Que le droit moral de

une amende de 10 000 euros et à payer à la société Microsoft Corporation (la société Microsoft) la somme de 25 574, 16 euros au titre de son préjudice patrimonial et 69 euros au titre de l'atteinte au droit

sollicitée par les parties sont des oeuvres contrefaisantes à l'exception toutefois du scellé JC 58 dont la situation sera examinée ci-dessous et du scellé JC 96 et comme telles portant atteinte au droit