Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 811 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 811 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »
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Article L4163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
Article L3153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
des droits qu'il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Article D3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont
Article L4163-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article L1225-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L932-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention.
Article 8
Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Article 40
L'indemnité afférente au congé prévu à l'article précédent est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période pendant laquelle il a acquis ses droits à congé.
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux français qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels
Article D3154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.
Article D333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29
L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin pour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Article L2241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur : 1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention
Article 50
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà
Article L3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits
Article 11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance
LEGIARTI000023447729
cadre non cadre bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée) mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée) autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées
Article 3
L'Etat prend en charge les droits à l'allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition au éventuels, auxquels les employés des greffiers titulaires de charge qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er peuvent prétendre à l'égard d'un
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