D'URBANISME, QUI N'ONT PAS DE BENEFICIAIRE IMMEDIAT, SONT DES REGLES D'INTERET GENERAL ETABLIES DANS LE DESSEIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, MAIS QUI NE CREENT PAS DE DROIT

RESPECT D'UNE REGLE D'URGANISME, ET QU'ENFIN LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME NE PORTANT PAS ATTEINTE A UN DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION, CE QUI INTERDIT TOUT RECOURS AUX ACTIONS POSSESSOIRES,

ne s'applique qu'aux droits susceptibles de possession, mais aussi aux servitudes susceptibles de prescrition acquisitive, comme le sont les servitudes continues et apparentes, ou également aux servitudes

En application de ce texte, l'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT PAS DE DROITS

chantier pour effectuer des travaux de terrassement dans leur propriété, d'autre part, en la contredisant par une lettre du 4 mai 1996, ce qui constituait des troubles possessoires de fait et de droit

de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires

saisi d'une action en réparation d'un trouble causé à la possession d'un bien n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; qu'en l'espèce, les consorts X... soutenaient à l'appui de leur demande

, elle ne pouvait se maintenir sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat de bail ni, partant, être susceptible d'être débitrice à l'égard du propriétaire d'une indemnité

X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une

de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit

l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits

incompatibles avec cette seule qualité et susceptibles de traduire son intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire ; qu'en décidant que le caractère ou non indivis des droits

de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 20.

issues du droit de l'Union, la cour d'appel a déduit à bon droit que M.

de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 20.

droit de l'Union, la cour d'appel a déduit à bon droit que M.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur