Le 24 juillet 2015, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits d'accise éludés. 4.

A la suite d'un contrôle des compensations des droits d'accise opérées par la société DBS sur ses déclarations récapitulatives mensuelles de décembre 2015, janvier, février et mars 2016, l'administration

Le 9 février 2017, soutenant que les compensations effectuées avaient eu pour effet de minorer le montant des droits d'accise liés à l'ensemble des manquants constatés lors des inventaires, l'administration

majeure ouvrant droit à décharge des droits d'accises portant sur des marchandises placées sous le régime de suspension des droits d'accises pour l'entrepositaire victime ; que la cour d'appel a affirmé

I..., en sa qualité d'entrepositaire agréé de Cognac, détient des alcools en suspension de droits d'accises.

[O], titulaire d'une officine de pharmacie, au titre des droits d'accises sur les ventes d'alcool à 90 % volumique utilisé à des fins pharmaceutiques ou médicales ; qu'après rejet de sa contestation, M

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2019), la société Ricard produit et vend des vins et spiritueux, dont certains sont détenus en suspension de droits d'accise.

d'accises pour le compte de ses clients, puis les réexpédie sous régime suspensif de droits d'accises vers d'autres entrepositaires agréés dans l'Union européenne.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé, la société Matrix détient des alcools en suspension de droits

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

que le texte de droit interne de transposition de la directive 2008/118, dont l'article 8 prévoit que le redevable des droits d'accise en cas de sortie irrégulière des marchandises du régime suspensif

documents administratifs d'accompagnement réguliers, exempts de faux, de manière à apurer dans des conditions régulières le régime de suspension ; qu'à défaut, il est personnellement redevable des droits

d'accise avaient été commises dans les Etats membres où se trouvaient les entrepositaires soit disant fictifs destinataires des produits litigieux, de sorte que les droits d'accise en cause étaient exigibles

[B], est entrepositaire agréé pour le stockage et la détention d'alcools et autres boissons alcooliques soumis au régime de suspension de droits d'accise. 2.

En tant qu'entrepositaire agréé, la société Brasserie Cap d'Ona exerçait depuis mai 2008 son activité en suspension des droits d'accises.

MOTIVATION 1.- Sur l'exigibilité des droits d'accise à l'égard de la société Dutyfly 1.1.- Sur l'exonération de droits d'accise pour cause de perte irrémédiable de tabacs manufacturés placés sous