que les fonctions de M.

prévues par la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en énonçant que le maximum de trois ans, fixé par cette loi à la durée des fonctions de liquidateur amiable, avait vocation à s'appliquer en l'espèce, tout en

X..., ès qualités, alléguant l'expiration de la durée de ses fonctions de liquidateur amiable ; Attendu que pour accueillir la demande de la société SAM, l'arrêt retient que l'article 15 des statuts

X... comme liquidateur pour la durée de la liquidation de la société ; qu'ainsi, le liquidateur a été désigné pour une durée déterminable ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait été désigné que pour un

judiciaire, le point de départ du délai de quinze jours imparti au liquidateur pour procéder aux licenciements doit être reporté à la date de son entrée en fonctions; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher

et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, devant tous les degrés de juridiction ; qu'aucun terme n'a été précisé quant à la durée de la mission du liquidateur ; que l'article L. 237-21

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et

ayant été autorisée pour une durée de trois mois et les fonctions de l'administrateur judiciaire maintenues ; qu'en reprochant à la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur, de ne pas

à un âge déterminé, en fonction de la durée de leur captivité ou de leur service actif sous les drapeaux ; que l'article 48, 4 , de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 prévoit que "le personnel admis

pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ; qu'un tel usufruit qui concerne donc les personnes morales et qui a une durée maximum fixée à trente ans, ne peut être un usufruit viager et est

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant cinq ans, alors « que

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

QU'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.

durée précitée n'était pas applicable, dès lors que M.

[U] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique le 19 avril 2019.

[W], licencié le 21 février 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012 , M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

Le 1er octobre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance MJ, prise en la personne de M. [J], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant déterminé par la cour d'appel devra être diminué de moitié lorsque Mme X... sera entrée en possession de sa part dans la liquidation

Paul Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

[B] a été engagé par la société [Établissement 1] par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'entraîneur de l'équipe espoir, d'intervenant sur les équipes professionnelles, d'intervenant