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2 849 résultats pour « eaux menageres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da4c

Cassation

1 juin 1965

1 juin 1965

PLUVIALES ET D'EAUX MENAGERES PROVENANT DES FOSSES DE LA VOIE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LE FONDS DE X...

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633717

Admin. suprême

7 décembre 1899

7 décembre 1899

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu le jugement en date du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Bastia a enjoint à Madame Yvonne Y...d'enfouir la canalisation d'évacuation des eaux ménagères déversant actuellement

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40339

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE " LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697548

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

demande tendant à ce que la société Pavailler-Chauffage, devenues Clima Drôme, Joubert, Stribick, Atelier 7 et Socotec soient condamnées à l'indemniser des désordres constatés dans l'évacuation des eaux

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bed

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LORENZI ETAIT EN DROIT DE PLACER UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX MENAGERES DANS SON MUR LIMITROPHE DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737468

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

résiduaires, y compris les eaux ménagères, est obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326049_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l'association La Ruche demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2023 par laquelle le comité de sélection des projets appelés à participer à une expérimentation portant sur le traitement des eaux

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d1

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

, SUR CELLE DES EAUX USEES ET SUR DES CONDUITS DE FUMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502569_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

des troubles à l'ordre public en raison du risque d'atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique caractérisé notamment par : • l'absence d'assainissement et de traitement des eaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301020

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

ménagères s'écoulaient dans un bac dégraisseur puis rejoignaient le fossé communal ; - les eaux vannes résultant des toilettes du rez-de-chaussée s'évacuaient dans une fosse étanche d'1 m3 ; - les eaux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec310add062d9f810e1b82

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon lui, la réunion du réseau eaux vannes et des eaux ménagères est bien une décision et une réalisation de Monsieur [E], constituant une non-conformité source de désordres.

Source officielle
CC

civ3

607940d19ba5988459c3f22d

Cassation

30 janvier 1970

30 janvier 1970

QUI N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE PAR LE FAIT DE FOYVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONDS INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS LES FONDS SUPERIEURS QU'A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT,

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ec8ec436236deb3c4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, l'article 42 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit qu'aucun dispositif envoyant directement des eaux ménagères ou des eaux-vannes dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17bb2cb67000826a5f3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsque le système d'égout le permet et par dérogation de l'autorité sanitaire, seule l'évacuation d'eaux ménagères peut être tolérée dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales dans les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006069_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

traitées s'effectue par le puits perdu qui déborde et non via des tranchées de dissipation ; - les eaux ménagères de la cuisine et de la salle de bain du haut ne sont pas traitées et se déversent directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310038

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'acquéreur par le notaire : qu'il y est clairement indiqué - que l'installation date de 1931, date de construction de la maison ; - que de nombreuses racines sont présentes dans la fosse ; - que les eaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a899b3c8605deec1fa9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans les logements, au niveau des descentes d'eaux ménagères ; il a été demandé à l'entreprise SAPA de dégager le raccordement de la descente d'eaux ménagères de gauche au droit du plancher haut du 3ème

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603426e3e5e24e165788d06c

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Les investigations réalisées par les acquéreurs, ont montré que ces phénomènes avaient pour cause une absence de séparation des eaux pluviales et des eaux ménagères, lesquelles se rejoignaient dans un

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

taxe de raccordement à l'égout prévu par l'article 35-4 du Code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet de servitude de droit commun ; qu'en décidant qu'une servitude conventionnelle d'égout d'eaux

Source officielle