globale en paiement "des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation" de son contrat de travail ; que contestant l'effet

Monsieur Y... rappelle également avec pertinence que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'un reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien que le salarié ait été dispensé de l'éxécuter, n'emporte pas effet

qu'elle avait acquises, en exécution d'une convention d'affacturage, de la société Coherents, entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'effet

compte et ne l'a pas dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail ; Considérant cependant que le reçu pour solde de tout compte ne produit un effet

radiée, puis atteinte de péremption ; Qu'aucun arrêt au fond n'a donc été prononcé ; Considérant qu'en conséquence, les demandes présentées dans la présente instance sont recevables ; 2°/ Sur l'effet

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société et tirée de l'absence de dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'a d'effet

salariée liées à la rupture du contrat de travail, alors que les décision de justice doivent être motivées ; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet

été licenciée le 10 avril 1989 ; que le même jour elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait un effet

compte délivré par le travailleur à l'employeur et produit par ce dernier comportait la mention manuscrite par la salariée "pour solde de tout compte", ce dont il résultait que cet exemplaire avait un effet

compte délivré par le travailleur à l'employeur et produit par ce dernier comportait la mention manuscrite par la salariée "pour solde de tout compte", ce dont il résultait que cet exemplaire avait un effet

compte délivré par le travailleur à l'employeur et produit par ce dernier comportait la mention manuscrite par la salariée "pour solde de tout compte", ce dont il résultait que cet exemplaire avait un effet

compte délivré par le travailleur à l'employeur et produit par ce dernier comportait la mention manuscrite par la salariée "pour solde de tout compte", ce dont il résultait que cet exemplaire avait un effet

forclusion, l'arrêt énonce que l'assignation antérieure au reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les formes, ne vaut pas dénonciation, que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé a un effet

; Attendu cependant que le reçu pour solde de tout compte, qui vise une somme dont le détail est mentionné sur le bulletin de paie remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail, n'a d'effet

. - Effet libératoire - Immeubles dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1966 - [1] Effet libératoire au regard de la loi.

le juge doit se placer pour apprécier l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et a, par là même, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si, lorsque

libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT

reçu pour solde de tout compte à la société Commutel, a violé la disposition susvisée ; alors que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte présente un effet