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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 575 résultats pour « effets de l'annulation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration.
Article L2262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler
Article L600-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour
Article LO176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO
Article LO319
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application
Article R6351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article L2131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
Article 8
Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.
Article L445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Article L5533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
Article L228-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Article L5533-14
Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
Article R229-102-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.
Article D45-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
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