Codes de loi français

Article ANNEXE 5

Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Article 310-1.07

Signe distinctif d'approbation 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé. 2.

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

Article R424-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés. IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.

Article R5121-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Sont ainsi précisés, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il

Article L3121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

Article Annexe 2

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article ANNEXE I, II

Signes distinctifs des conducteurs débutants (Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque

Article L433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

Article D3223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.

Article 2

L'annexe III définissant les insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 32

Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.

Article R520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

Article R5332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif