Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 067 résultats pour « election de domicile chez l'avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 067 résultats pour « election de domicile chez l'avocat »
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Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article 899
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile.
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R2333-120-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article 202-1
l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Article Annexe art. 15
Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
Article Annexe II, 37
Election de domicile
Article 37-3
L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article R*111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile
Article 603-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 12
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
Article 5
Dans le cas d'un contrat concernant des ouvrages départementaux tous situés dans le ressort d'un même arrondissement, il fera élection de domicile au chef-lieu dudit arrondissement.
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