C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des

Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur le recours formé par le préfet du Var contre l'élection, le 9 octobre 2019, de Mme A... comme juge consulaire

des juges étant donné que ni cette Diète ni la suivante n’avaient le pouvoir de modifier une décision antérieure relative à l’élection d’un juge à la Cour constitutionnelle.

des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin ; Attendu que, les élections des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne, fixées

413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu applicable, en vertu des deux précédents, aux élections

Ces deux dispositions se lisent ainsi   : Article 22 Election des juges «   1.

(contestation d'élection de juges au tribunal de commerce), dans le litige le concernant ; En présence : 1°/ de M.

(contestation d'élection de juges au tribunal de commerce), dans le litige le concernant ; en présence : 1°/ de M.

Georges Y..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG 17/000190 rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 4e (contestation d'élection de juges au tribunal de commerce), dans le

des juges des tribunaux de commerce constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection ; que par suite la cour, en jugeant

O..., domicilié [...], [...] , [...], contre le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections des juges consulaires), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

électorales avant les élections dispose d'une compétence d'attribution générale sans qu'il soit besoin qu'il renvoie l'examen des moyens présentés par une partie avant l'élection au juge de l'élection

Y... de sa demande d'invalidation de l'élection de MM.

413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ; Attendu qu'un jugement

de l'élection de juges au tribunal de commerce de Dunkerque ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette demande d'annulation, alors, selon le moyen, que, d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE

    Résumé de la décision [3]   La Cour relève que la première question posée porte sur les droits et obligations de l’Assemblée parlementaire dans la procédure d’élection des juges, tels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ansaldo Sistemi Industriali a organisé des élections pour le renouvellement des