LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DEMANDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLES, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE

Y... était, au jour de l'accident, salarié d'une entreprise de droit privé, n'a pu, sans violer l'article 2 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, décider qu'il était un élève de l'enseignement technique

Silva, élèves de l'enseignement technique, se sont pris de querelle ; qu'il en est résulté pour le second des blessures prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que celle-ci

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PREVOIT

des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur le risque professionnel pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ; Attendu que Mlle

des établissements d'enseignement technique que lorsque l'accident survient au cours de l'enseignement proprement dit et non pendant une récréation comme en l'espèce et que, le défaut de surveillance

conseil général du 28 juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 24 novembre 1986, Rémi Y..., élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a frappé son camarade Eric X... dans l'enceinte de l'établissement, lui occasionnant

unique : Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élèves

X..., élève de l'enseignement technique, les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, à 135 000 F le montant de l'indemnité due à M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1988, David Bouille, élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a blessé d'un coup de poing au visage son camarade Yacène Y...,

société doit être condamnée à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-8, 2 , du code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves

X..., élève d'un lycée technique, victime d'un accident de la circulation pris en charge par l'Etat au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'arrêt attaqué a limité les remboursements

SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR

LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES VARIANT DE 175 A 750 FRANCS VERSEES PAR CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE STAGES DE DEUX MOIS ENVIRON ACCOMPLIS ENTRE 1962 ET 1966 PAR DES ELEVES

X... a été victime d'un accident du travail le 22 juin 1990 alors qu'élève au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que

professionnel et technologique, retient que les élèves de l'enseignement technique doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en application

auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., élève