AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6079a8b09ba5988459c4e815
8 mai 1968
8 mai 1968
SOCIETE FRANCAISE DES PEINTURES BITUMINEUSES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL MICELLI, OUVRIER DE L'ENTREPRISE GARDELLA A ETE BLESSE, EST DU A L'EXPLOSION DES VAPEURS
Source officielle