[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

liquidateur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 avril 1994, la société Moulin a déposé plainte avec constitution de partie civile pour banqueroute, par emploi

de moyens ruineux. 5.

janvier 1985), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de banqueroute par emploi

, gérant de la société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi

A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

de banqueroute serait établie par le fait que le prévenu aurait accepté des traites fictives tirées par l'auteur du délit principal, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'aide ou l'assistance à l'emploi

situation financière de la SEMCAR, qu'il savait depuis presque un an au moins être en état de cessation des paiements ; le prévenu doit, dès lors, être déclaré coupable de ce chef de banqueroute par emploi

résulte de l'arrêt attaqué que, par un précédent arrêt du 30 mars 2005, Jean- Pierre Y... et Alain X..., dirigeants de droit et de fait de la société Royal Bar, ont été condamnés pour banqueroute par emploi

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, par emploi

des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; qu'en se bornant, pour déclarer jean- Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à relever qu'il ne pouvait ignorer que les engagements

alors que les délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux causent un préjudice direct et personnel aux associés ou actionnaires de la société

ainsi employés pour se procureur des fonds étaient particulièrement ruineux ; qu'il est établi que par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, les dirigeants ont maintenu et poursuivi artificiellement

X... et S... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité

non par détournement d'actif mais par emploi de moyens ruineux dans le but de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il convient d'ordonner la requalification des faits en

de moyens ruineux", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2) alors que, de deuxième part, constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

de moyens ruineux suppose, pour être constitué, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de banqueroute par emploi

donc assimiler l'existence de dettes fiscales et parafiscales à l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que, enfin, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue

[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.