AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non

X... à la participation des employeurs à l'effort de construction : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313 1 du code de la construction et de l'habitation

de l’employeur, non-respect du devoir de diligence, vol ».

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

Après renvois contradictoires, à l’audience du 13 février 2026, le conseil de l’employeur, non dispensé de comparution, a indiqué dans ses écritures qu’il sollicitait la fixation d’un taux de 8 % conformément

X... invoquait la faute inexcusable de son employeur, non pas dans la survenance de l'accident du travail initial mais dans la rechute de cet accident survenue le 2 avril 2002, l'arrêt relève que l'article

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement n'était pas resté applicable dans l'établissement où travaillaient les salariés exposants, et ne valait pas comme engagement unilatéral de l'employeur

d'appel de renvoi ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider que le travail de nettoyage d'une bétonnière confié au salarié entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant, l'employeur

MAROCAIN, MATELOT AU SERVICE DE COSTANZO, PROPRIETAIRE D'UN CHALUTIER, A ETE BLESSE LE 15 OCTOBRE 1973 A LA MAIN AU MOMENT OU IL ETAIT OCCUPE A MONTER LE CHALUT ; QU'ABDELKADER A ASSIGNE COSTANZO, SON EMPLOYEUR

son congé sabbatique, d'être affectée au poste de Conseiller emploi accompagnement au sein de l'agence Saint-André justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a affirmé que "selon l'employeur

X..., employé depuis le mois de février 1998 par la société Soleris, devenue ensuite la société Sygnos, s'est vu accorder par son employeur des augmentations de salaires, les 1er avril et 27 juillet 2000

LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS EN QUESTION N'ETAIENT A AUCUN TITRE DES SALARIES DE LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR

à lui verser un rappel de salaire, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel formée en cause d'appel.

Besançon,14 juin 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait retenu des griefs de l'employeur

lieu de son domicile, par le motif elliptique qu'il ne pouvait être considéré comme travaillant dans un établissement de la COFRAS alors qu'il n'est pas nécessaire que l'établissement appartienne à l'employeur

de la convention collective nationale des hôtels-restaurants alors, selon le moyen, qu'une telle convention collective qui n'avait fait l'objet d'aucune procédure d'extension ne s'imposait pas aux employeurs

manager " et " district sales manager et territorial manager " au service de la société Encyclopaedia Britannica, avec mission de commercialiser en France l'encyclopédie de langue anglaise portant ce nom