à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie par cette dernière à la SNC qui n'a pu faire face à ses engagements

SEUL ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE CONSENTEMENT DU MARI, INEFFICACE POUR MAINTENIR L'ENGAGEMENT HYPOTHECAIRE ET LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE LA FEMME, SUFFISAIT A FONDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL

opposables à son épouse après la dissolution du régime, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant cet événement ; que l'épouse peut seulement rapporter la preuve que les engagements

il l'a fait, alors que d'une part, sous couvert d'interprétation il avait procédé à une requalification sans provoquer les observations des parties, alors que, d'autre part, il aurait transformé l'engagement

PERSONNEL DE CELUI-CI; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CET ENGAGEMENT DU MARI, COMMUN EN BIENS, PRIS PENDANT LE COURS DU REGIME, NE POUVAIT PAS ENGAGER LA COMMUNAUTE ET JUSTIFIER

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D.P.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de la Mare

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que le 30 mars 1999, la Banque Scalbert

FRAUDULEUSES POUR DISSIMULER SON INCAPACITE, CES MANOEUVRES N'AURAIENT PU RENDRE VALABLES LESDITS ACTES, MAIS SEULEMENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU COCONTRACTANT, ET QUE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT

A SON EPOUSE APRES LA DISSOLUTION DU REGIME MEME SI LES ECRITS QUI LES CONSTATENT N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT CET EVENEMENT ; QUE L'EPOUSE PEUT SEULEMENT RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ENGAGEMENTS

a violé les articles 214, 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations visées par la cour d'appel qu'en août 1991, alors que la procédure en divorce n'était pas engagée

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit ; 1 / de la société American Soft serve company (ASSC),

l'article 314-9 du nouveau Code pénal, tout en admettant que le chiffre très bas de 12 000 francs auquel était fixée la pension alimentaire globale des enfants et de l'épouse tenait précisément à cet engagement

Pierre Y..., 2°) Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant tous deux 10 HLM Aubépine, à Bologne (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre

méconnaissance par la société Sodafi de la clause de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement

ayant constaté que les pièces relatives au contrat de construction ne comportaient que la signature de l'épouse et que la société Les Demeures du Val ne produisait aucun écrit permettant d'établir l'engagement

pour l'autre aux époux Y..., pour sureté du paiement des impôts dûs par la société Smash au motif d'une acceptation par elle des inscriptions, lesquelles sont de plein droit, en l'absence de tout engagement

X... de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 27 décembre 2003 ; que par acte du 14 novembre 2007, elle a saisi le tribunal de grande instance de Lille

X... avait consenti à l'emprunt lors de sa souscription, et alors qu'elle ne pouvait déduire du plan conventionnel de redressement dont elle constatait la caducité, l'engagement du mari à payer la dette