les dispositions particulières aux médecins du travail ; 5 / que, à titre également subsidiaire, la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut reconnaissance

, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2018, il a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 5 septembre 2018. 3.

inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; que Mme W..., interne en médecine au moment de la signature de son contrat de travail avec le [...]

la poursuite du contrat de travail En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et que le médecin

Le 8 mars 2016, l'inspecteur du travail a rejeté le recours de l'employeur contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le

avec son employeur une transaction en vertu de laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 8.

à deux visites par le médecin du travail les 12 et 26 septembre 2000, la salariée a, en mai 2002, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de rappel

[U], engagé le1er septembre 1997 par la société [P] frères (la société) a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2008 et déclaré par le médecin du travail, le 8 octobre 2010, inapte à son poste

de 25 % ; que du 1er juillet au 6 août 1990, il a pris les congés payés qu'il avait acquis ; que le 7 août 1990 il s'est présenté à son travail et a produit un certificat de son médecin traitant

Le médecin du travail a émis le 23 février 2015 l'avis suivant : « ne peut pas travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A revoir à la reprise. » 4.

médecin échelle 1 de la classification professionnelle établie par la convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, le 1er mai 2001

S... par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2010 à effet du 1er mars suivant, en qualité de médecin biologiste pour exercer ses fonctions au sein du BMC. 2.

de travail qui aurait fondé le salarié à saisir le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir constaté que le salarié était resté taisant

visite de reprise auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que Mme [V] avait été victime d'un accident du travail le 28 février 2011, que l'employeur avait été informé du dernier