SANS CAUSE, DU RESTE NON INVOQUE PAR LES CAISSES ELLE-MEMES, PUISQUE LOIN DE S'APPAUVRIR, CES CAISSES N'AVAIENT FAIT QUE PAYER AU DOCTEUR X...

X... à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû, caractérise une faute contractuelle de nature à justifier son licenciement

adossée à la façade Est et sur son bien fondé à à réclamer le remboursement des sommes qu'elle a engagées au titre des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté de péril, sur le fondement de l'enrichissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C... fondait sa demande en paiement, à titre principal, sur l'article 1236 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et sur l'enrichissement sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astrocope Newco, dont le siège est 306

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut au titre de l'enrichissement sans cause n'est pas sérieusement contestable dès lors, d'une part, que les prestations qu'elle a effectuées ont été

'' ; que, cependant, un enrichissement en un lieu donné, n'exprime rien, de soi, de la cause juridique, existante ou non, des sommes perçues qui l'ont provoqué ; que l'absence de cause de cet enrichissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United distillers France, Y...

sans cause ; - le non-paiement des sommes dues dans les délais prévus ouvre droit, en tout état de cause, au paiement d'intérêts moratoires et au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de

notamment dans son arrêt du 8 décembre 1987, la demande de Monsieur X... visant l'article 1371 du Code civil est irrecevable et en tout cas, en l'espèce, celle-ci serait mal fondée car l'action en enrichissement

sans cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UDG France LTD, venant aux droits de la

O... ne pouvait prétendre à une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause. 11.

La loi ne réserve pas davantage à l'appauvri l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.

sans cause et non sur les règles successorales est recevable.

sans cause.

[M] à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement non causé du double du dû, caractérise une faute contractuelle de nature à justifier son licenciement