Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 838 résultats pour « entrave à la mise en culture de terres concédées »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 838 résultats pour « entrave à la mise en culture de terres concédées »
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Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable.
Article D614-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère sont tenus de disposer
Article 1
Culture des moules (captage, élevage, dépôt) : a) Bouchots à moules : Concédés en longueur : Le mètre : 0,10 € ; Concédés en surface : L'are : 0,99 € ; b) Moulière à plat : L'are : 0,74 €. 3.
Article Annexe 4
SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement et choix des plants : Choix de parcelle : Mise en place de la culture : Conduite
Article 2
La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans.
Article 1
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines.
Article L5163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture
Article R5141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Article 8
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation ou à l'entreposage des végétaux visés à l'article 7-2.
Article L2346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
Article D614-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
et du Conseil du 2 décembre 2021, des cultures permanentes au sens du b de ce paragraphe 3 ou des prairies permanentes au sens du c du même paragraphe 3, y compris dans le cas de l'agroforesterie lorsqu'elles forment des systèmes d'utilisation des terres
Article 1
cycle de production : 100 jours maximum Pas de contraintes Le cycle court de la culture garantit la récolte en pomme de terre primeur , avant complète maturité.
Article 5.1.3
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues
Article L2211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne
Article 2
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et
Article R770-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'avenant peut, en outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de mise en valeur agricole.
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