l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective des entreprises

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu

A... en qualité de "ripeur" ; que celui-ci, qui exerçait uniquement l'activité de ramassage des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement

licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises

DE REGLE PARTICULIERE, A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE AU TAUX APPLICABLE A 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES

taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018 et 2019 ; - il existe une disproportion manifeste entre le produit du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2019 et les dépenses

taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2018 et 2019 ; - il existe une disproportion manifeste entre le produit du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2019 et les dépenses

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X... avait pu obtenir les marchés de collecte et de traitement d'ordures ménagères à VIGNEUX-SIJR-SEINE (91).

La lettre du district en date du 18 juin 1986 précisait que les ordures ménagères subsistant dans la partie occidentale nettoyée seraient enlevées dès que serait prise la décision d’assainir l’ensemble

des ordures' ; que les ordures se définissent comme les 'déchets issus de l'activité domestique des ménages, pris en charge par les collectes usuelles ou séparatives.

ménagères.

[I] [M] ait été ou non obligé, en fonction des circonstances de fait, de revêtir et d'enlever sa tenue de travail sur son lieu de travail puisque l'entreprise a, par son accord d'entreprise, prévu une

taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental