AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11e9ba5988459c5133a
10 mars 1988
10 mars 1988
société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnisation calculée selon les dispositions de la convention collective des salariés des entreprises
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soc
6079b1dd9ba5988459c53d7f
12 juillet 2006
12 juillet 2006
demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles L. 223-6 et D. 732-1 du code du travail, les entreprises
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