de la parcelle dont l'expropriation a été annulée ; que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que l'acquéreur, qui connaît la précarité du droit de propriété du vendeur, ne peut justifier d'une erreur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; 7°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur

commune et légitime crée le droit; que le CLF a pu légitimement croire dans les pouvoirs du maire, dès lors que celui-ci avait été dûment habilité par le conseil municipal, à conclure le cautionnement

soutenu devant la cour d'appel qu'ayant pu croire qu'elle n'était tenue que de souscrire une police d'assurance couvrant les risques incombant au locataire, elle avait été sur ce point victime d'une erreur

propriétaire peut, dans ces conditions, exercer une action en revendication à l'égard du tiers acquéreur-possesseur, à moins que celui-ci ne prouve qu'il a acquis de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

propriétaire apparent de son vendeur, les juges du fond doivent rechercher si, en acquérant l'immeuble, l'acheteur était de bonne foi, c'est-à-dire s'il avait acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

re-deviendront, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du décret du 23 octobre 1880 qu'elle a violés ; 8 / qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'erreur

vente consentie par une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

1982, la mère et les frères et soeur de François Guy Y... ont obtenu par jugement du 22 décembre 1982 l'annulation de cette reconnaissance et de la légitimation de M.

SELON LE MOYEN, QU'UN CO-INDIVISAIRE N'A NUL POUVOIR DE REPRESENTER LES AUTRES, QUE LE MANDAT DOIT ETRE PROUVE PAR UN ECRIT ET QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UN MANDAT APPARENT DOIT DEMONTRER QU'IL Y A EU ERREUR

détail d'argumentation alors qu'elle devait rechercher si, en acquérant l'immeuble, la société du Domaine de la Pérelle était de bonne foi, c'est-à-dire avait acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

... n'avaient pas acquis la partie de la parcelle litigieuse sous l'empire d'une erreur commune et légitime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Subsidiairement elle demande à la cour de la juger propriétaire par juste titre et prescription décennale, de dire qu'elle a été victime d'une erreur commune et légitime sur les droits de propriété de

Il soutient que les époux [B] ne peuvent arguer d'une erreur commune et légitime alors qu'une simple vérification leur aurait permis de constater que Mme [W] n'était pas propriétaire ; que celle-ci n'est

cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en relevant en fait d'une part, que Mme A... est intervenue à l'acte en sa qualité de propriétaire, qu'elle a ainsi pris une fausse qualité et induit en erreur

quant à la propriété du bien constituait une erreur commune et légitime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquéreur s'était

propriétaire apparent de son vendeur, les juges du fond doivent rechercher si, en acquérant l'immeuble, l'acheteur était de bonne foi, c'est-à-dire s'il avait acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

-A...et I... est valable dès lors qu'ils ont traité avec celui qu'une erreur commune et légitime leur a imposé de considérer comme habilité à vendre et que l'apparence fait échec à l'action en retour