par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur

au montage, mais ont constaté que le rendement des parts de SCPI était inférieur aux prévisions ; qu'ils ont judiciairement demandé l'annulation des contrats de vente de parts SCPI et de prêt pour erreur

, a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 60 562,31 francs correspondant à des engagements de cette société antérieurs à la révocation ; que celle-ci a opposé le vice de son consentement pour erreur

14 800 000 francs ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente, la société Britton Expansion l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mme Y... a invoqué la nullité pour erreur

X... et la compagnie Les Mutuelles du Mans hors de cause; Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

(les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des

le but du testament, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que, selon l'article 901 du code civil, les causes de nullité du testament sont l'insanité d'esprit du testateur ou le vice d'erreur

S'ETONNER QUE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RESULTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU ERREUR

CAUSE PAR UNE CONFUSION ENTRE LE MOTIF AYANT ENTRAINE LA CESSATION DU CONTRAT ET LES AMENAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE, ET SOUSCRITS PAR LE REPRESENTANT SOUS L'INFLUENCE DE L'ERREUR

de ses bénéficiaires » (arrêt p. 6 et 7) ; ALORS 1°/ QUE les libéralités consenties par une personne saine d'esprit ne peuvent être annulées qu'en cas d'erreur, de dol ou de violence ; que la cour d'appel

N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR ERREUR OU DOL COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES

28 août 1992, les époux Y... ont obtenu un permis de construire, qui a été annulé par une décision du tribunal administratif ; que les époux Y... ont assigné les sociétés en nullité de la vente pour erreur

cet effet sa candidature, le tribunal aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas été mis de ce fait dans l'impossibilité de contester le résultat des élections par erreur

La décision entreprise sera en conséquence infirmée » ; 1°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; Qu'en l'espèce, pour retenir que

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1714 du Code civil ; 2 ) que la prescription de l'action en nullité des conventions commence à courir du jour de l'acte litigieux, sauf erreur

, l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 / que si le procès-verbal de bornage amiable fait la loi des parties, il peut être annulé pour erreur

EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR ET DOL, ET QU'ILS ONT EGALEMENT ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES; ATTENDU

être restitué ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que la société Nikon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente pour erreur