et droits indirects avait "exactement estimé que la plus-value taxable aux droits de douane était constituée par la différence entre la valeur figurant sur la facture commerciale établie pour la vente

soumises à justification d'origine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes

en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande

et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière ; "aux motifs que "la société dirigée par Mohammad

à l'issue d'une période de rétention douanière" ; Les moyens étant réunis, Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Romuald X... a fait l'objet d'un contrôle douanier alors qu'il se trouvait

été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet douanier du bureau de la douane du port de Marseille, le cachet original ayant été reproduit

des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre

respectives prévoit que "les administrations douanières des Etats contractants se communiquent sur leur demande tous les renseignements susceptibles d'assurer l'exacte perception des droits de douanes

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement ayant fait droit aux conclusions et demandes des douanes dirigées contre M.

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun

, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

, les agents des douanes du BCI n'ont nullement failli à leurs obligations, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant

des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEI 900/20014 du conseil du 7 mai 2001 et R.

de la DGXX1/ AZ et de l'UCLAF ainsi que des agents représentant les services d'enquêtes douanières de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas ; que dans un rapport dit " confidentiel ",

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

; que d'autres critiques concernent des décisions prises par le chef de service en matière de transaction douanière, de taxation, de recrutement de personnel, d'organisation du service, ou des modalités