E..., se prétendant seul propriétaire de cette parcelle, a fait établir un acte de notoriété acquisitive ; que les autres frères et sœurs ont assigné Mme B... E... et M. R...

. ; que, par un acte du 12 août 2004, un notaire a établi un acte de notoriété acquisitive au profit de I... S...

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z].

Le 21 décembre 2012, les époux [P] ont fait établir devant notaire un acte de notoriété de prescription acquisitive de la parcelle AD [Cadastre 4] qu'ils ont vendue, le même jour, à [L] [O].

Le 11 février 2002, [R] [F], notaire, a établi un acte de notoriété aux termes duquel [T] [H] laissait pour seuls héritiers les consorts [H]. 5.

Mme [X] a appris incidemment que son père était décédé au Royaume-Uni le [Date décès 1] 2011, et qu'un acte de notoriété avait été établi le 19 janvier 2012 à la requête de Mme [G], sur lequel cette dernière

G..., depuis décédée, a fait établir un acte de notoriété acquisitive portant sur une parcelle de terrain ; que, par acte du même jour, elle a donné cette parcelle à son fils D...

[F], notaire, a établi un acte de notoriété désignant Mme [P], conjoint survivant, en qualité de légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des

Alexis et Laurent X..., héritiers naturels, ont perçu chacun ce que leur père leur laissait à eux seuls en vertu du testament olographe (arrêt p. 9 alinéa 8) et qu'Alexis X... a déclaré, lors de l'établissement

[J], notaire, dont les missions telles que présentées sur ledit site ne se limitaient pas à l'établissement d'un acte de notoriété mais incluaient l'établissement du bilan patrimonial du défunt, la sollicitation

Ils répliquent aux défendeurs qui contestent l’étendue de la mission de Me [X] que celui-ci devait établir un acte de notoriété et un acte de succession ; qu’il lui incombait de vérifier l’existence d’

de tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande

A..., notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X... portant sur des biens dépendant de la succession Y... ; que les consorts Z..., agissant en qualité d'héritiers, ont assigné les

de l'acte de notoriété.

en 1932 mentionnait ceux-ci comme en étant les propriétaires, que ces éléments étaient repris par le géomètre expert et que les deux témoignages recueillis par le notaire en vue de l'établissement de

SUR CE : Sur la faute du notaire lors de l'établissement de l'acte de notoriété : Considérant que l'appelant soutient que le notaire n'a pas opéré les vérifications nécessaires lors de l'établissement

des actes de notoriété, seul le juge des tutelles avait qualité pour établir l'acte de notoriété ; qu'en retenant la filiation de Suzanne X... et Éléonore X... sur la base d'actes de notoriété émanant

que les héritiers ont eu connaissance du testament suivant procès-verbal de dépôt et de description le 30 décembre 2019 ; qu’elle prétend avoir demandé oralement la délivrance de son legs lors de l’établissement