AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724d0cd58014677418904
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
d'une autre filiation naturelle en l'absence d'annulation de la reconnaissance effectuée par Monsieur Y...,-l'action devait être exercée contre l'ancienne reconnaissance c'est à dire Monsieur Y... ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100249
5 mars 2008
5 mars 2008
311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
d'une autre filiation naturelle ; qu'en application de l'article 339 du même Code, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter par tous moyens la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100605
9 juin 2010
9 juin 2010
objet d'une part de contester la filiation existante, d'autre part d'établir une autre filiation ; qu'en l'espèce, dans le cadre même de son action tendant à voir établir sa filiation à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd47
28 août 2007
28 août 2007
de sa filiation naturelle par la possession d'état formées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
28 mai 2014
légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Attendu, ensuite, que, l'irrecevabilité de la demande principale aux fins d'établissement de la filiation
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
27 mars 2008
Aux termes de l'article 338 ancien applicable au litige engagé par actes des 12 et 16 septembre 2003, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement
Source officielleCour d'Appel
écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y
6253cbb7bd3db21cbdd8e13d
16 avril 2010
16 avril 2010
M Y..., de son côté, par conclusions déposées le 24 novembre 2009, fait valoir à l'appui de sa demande de confirmation du jugement attaqué, qu'il s'est toujours comporté auprès de son fils comme un père
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc95
22 juin 2012
22 juin 2012
Or, l'article 338 ancien du code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508
16 juin 2011
16 juin 2011
» Article 338 (abrogé au 1 er juillet 2006) « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation naturelle qui la contredirait
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
de procédure civile, 340-4 du Code civil et 1er de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 ; et alors, d'autre part, que la filiation naturelle ne peut être établie par la possession d'état sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100673
3 novembre 2021
3 novembre 2021
; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 334-8 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2006 que la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
Z..., a mis au monde une fille prénommée A..., qui a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère ; que celle-ci a exercé une action en recherche de paternité naturelle contre M.
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
soit établie, la cour d'appel aurait méconnu les articles 311-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant notamment sur un acte de notoriété établi
Source officielleciv1
61372323cd58014677405ece
19 janvier 1999
19 janvier 1999
naturelle à l'égard de M.
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd95
2 mai 2001
2 mai 2001
de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession
Source officiellecr
édure suiviec/Benoît Z
613726a3cd5801467742744a
20 septembre 2005
20 septembre 2005
relever que cette assistance de Michel X... à sa mère relevait de sa seule volonté et d'une simple obligation naturelle d'un fils vis-à-vis de sa mère ; qu'elle avait, en outre, un caractère purement gratuit
Source officielleciv1
6137268bcd580146774266cb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans un chapitre différent et qui ne renvoie pas à l'article 20-1 du même Code, ne fait pas de distinction selon que le lien de filiation
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401ae3
19 novembre 1996
19 novembre 1996
H. en qualité de père; alors, d'autre part, que les premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses
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