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4 390 résultats pour « etablissement d'une autre filiation naturelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724d0cd58014677418904

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c5

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'une autre filiation naturelle en l'absence d'annulation de la reconnaissance effectuée par Monsieur Y...,-l'action devait être exercée contre l'ancienne reconnaissance c'est à dire Monsieur Y... ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100249

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c4671e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

d'une autre filiation naturelle ; qu'en application de l'article 339 du même Code, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter par tous moyens la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100605

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

objet d'une part de contester la filiation existante, d'autre part d'établir une autre filiation ; qu'en l'espèce, dans le cadre même de son action tendant à voir établir sa filiation à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd47

Appel

28 août 2007

28 août 2007

de sa filiation naturelle par la possession d'état formées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100619

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Attendu, ensuite, que, l'irrecevabilité de la demande principale aux fins d'établissement de la filiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd12

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Aux termes de l'article 338 ancien applicable au litige engagé par actes des 12 et 16 septembre 2003, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y

6253cbb7bd3db21cbdd8e13d

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

M Y..., de son côté, par conclusions déposées le 24 novembre 2009, fait valoir à l'appui de sa demande de confirmation du jugement attaqué, qu'il s'est toujours comporté auprès de son fils comme un père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc95

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Or, l'article 338 ancien du code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

  » Article 338 (abrogé au 1 er juillet 2006) «   Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation naturelle qui la contredirait

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9941

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de procédure civile, 340-4 du Code civil et 1er de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 ; et alors, d'autre part, que la filiation naturelle ne peut être établie par la possession d'état sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100673

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 334-8 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2006 que la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état

Source officielle
CC

civ1

é une action en recherche de paternité naturellec/M. X

61372378cd5801467740a3b7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Z..., a mis au monde une fille prénommée A..., qui a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère ; que celle-ci a exercé une action en recherche de paternité naturelle contre M.

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407897

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

soit établie, la cour d'appel aurait méconnu les articles 311-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant notamment sur un acte de notoriété établi

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ece

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

naturelle à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cd95

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Benoît Z

613726a3cd5801467742744a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

relever que cette assistance de Michel X... à sa mère relevait de sa seule volonté et d'une simple obligation naturelle d'un fils vis-à-vis de sa mère ; qu'elle avait, en outre, un caractère purement gratuit

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd580146774266cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans un chapitre différent et qui ne renvoie pas à l'article 20-1 du même Code, ne fait pas de distinction selon que le lien de filiation

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae3

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

H. en qualité de père; alors, d'autre part, que les premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses

Source officielle

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