CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 841 résultats pour « etat de dépendance économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ef

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

QUE LES EDITIONS GALLIMARD SE SOIENT RESERVE LE DROIT DE NE PAS UTILISER L'ILLUSTRATION COMMANDEE, L'AUTEUR RECEVANT EN CE CAS UNE REMUNERATION INFERIEURE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI FAISAIT APPARAITRE L'ETAT

Source officielle

Page 1 sur 543

Suivant →
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50991

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

S'EN EST TENUE A L'EXAMEN DE LA PREMIERE DES QUATRE CONDITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FAISAIENT ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cd5

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

D'AUTRE PART QUE LA LOI DU 21 MARS 1941, QUI N'A PAS ETE MODIFIEE PAR CELLE DU 20 MARS 1956 ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC ELLE, CONCERNE LES NON-SALARIES, QUI SONT A L'EGARD DES ENTREPRISES DANS UN ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff4

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

TRAVAIL (EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT, LOCAL FOURNI, PRIS IMPOSES) ETAIENT REUNIES ET QU'IL RESULTAIT DES STIPULATIONS DE CES CONTRATS QUE LES GERANTS ETAIENT PLACES A L'EGARD DE LA BAILLERESSE DANS UN ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55106

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LES PERSONNES QU'ELLE PORTEGE ET LES ENTREPRISES QUI LES OCCUPENT ; QU'ELLE CONCERNE LES NON-SALARIES QUI SONT A L'EGARD DE CELLES-CI DANS UN ETAT

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c171

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

DE CHANTIER SELON LE PRIX FORFAITAIRE FIXE PAR CHAQUE CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES PRETENDUS " ARTISANS " SE TROUVAIENT, EN REALITE, INTEGRES DANS UN ENSEMBLE LES PLACANT EN ETAT

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea9a

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

du chef d'infractions économiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Le S.T.C., combattant et condamnant la domination de type colonial subie par la Corse, ne peut rester indifférent ni à la forme de l'Etat dominateur, parce qu'elle détermine les conditions de sa propre

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f6289

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f874

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001), qu'en 1970, la société d'économie

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

André L... , contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127db

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du 29 novembre 1991 avait qualifié les chambres consulaires d'établissements publics administratifs de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, une somme globale de 105 715,17 francs, et que le solde indemnitaire lui revenant

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145dc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906413_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il était ainsi susceptible d'accueillir des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

ne peut donc être contesté que les services pénitentiaires, et en particulier ceux de la direction régionale de Lyon, qui participent des "forces de l'ordre", exercent une "fonction spécifique" de l'Etat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204365_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il était ainsi susceptible d'accueillir des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il était ainsi susceptible d'accueillir des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il était ainsi susceptible d'accueillir des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation

Source officielle