Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 178 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 178 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article R953-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.
Article R951-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13
Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Article L956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.
Article 1
Les licences de pêche dans les eaux françaises du lac Léman sont de quatre types : 1re catégorie : Grande pêche ; 2ème catégorie : Petite pêche (avec sardinières, sans sardinières) ; 3ème catégorie : Pêche aux lignes.
Article L218-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.
Article L957-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Article Annexe III
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES Vous pouvez consulter la carte dans le
LEGIARTI000049064812
Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants : 37 4.
Article L2212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Les remorqueurs étrangers sont admis à pénétrer dans les ports français, soit lorsqu'ils remorquent des navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou du large au-delà de la limite des eaux territoriales, soit lorsqu'ils viennent prendre à la remorque
Article L5211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers
Article L955-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Article 1
territoriales françaises ou dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime. 2.
Article L5111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 29
Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.
Article L3115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales
Article L5241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ; 2° Aux navires battant pavillon étranger
Article Annexes
LICENCE ET MAÎTRISE DE LANGUES, LITTÉRATURE ET CIVILISATIONS ÉTRANGÈRES Chaque licence et chaque maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères porte sur une langue déterminée qui est mentionnée dans l'arrêté d'habilitation.
Article L921-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux
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