de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'après

d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) de la forclusion par elle encourue dans sa production au passif du règlement judiciaire de la société Nounours au motif, selon le pourvoi, que l'URSSAF, qui suit attentivement l'évolution

X..., définitivement prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier

précise des conditions d'exercice de l'action, alors que, d'autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d'appel ayant opposé à l'action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence

accord d'entreprise lui-même signé le 26 mars 2002,donc postérieurement à la signature du contrat de travail ; qu'en considérant cependant "qu'en introduisant dans l'accord d'entreprise, en suite de l'évolution

TENDANT A L'INCORPORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT NOUVELLE ET CONSECUTIVE A UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET QU'AUPARAVANT ELLE N'AVAIT

cour d'appel a exactement énoncé que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution

code de procédure civile ; 2°/ que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, permet d'écarter l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution

Gael, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour appliquer une jurisprudence

La Cour estime que l’évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle contenue dans la décision susmentionnée est conforme sur le fond à ce qu’elle a dit dans son arrêt Ulemek relativement à

moyen relevé d'office, les parties ayant présentées leurs observations : Attendu que l'employeur fait valoir que le moyen relevé d'office tendant à l'application à la présente instance de la jurisprudence

Les présentations et les discussions seront axées autour de deux thèmes principaux   : l’évolution du droit de recours individuel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de droits

EFFECTUE SOUS LA CONTRAINTE N'AYANT PAS REGLE LE SORT DES MAJORATIONS DE RETARD TOUJOURS EN JEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU PRESENTEE PAR LA SOCIETE SE FONDAIT NON SUR UNE EVOLUTION

écartant l'application de la circulaire n° 1044 du 30 août 2002 relative aux modalités de prise en compte du temps de trajet inhabituel au titre du travail effectif et en faisant application d'une jurisprudence

la validité d'une convention ne devant être appréciée qu'au regard des règles de droit applicables au jour de sa conclusion et non pas au regard des règles fixées postérieurement par la loi ou la jurisprudence

Si le requérant soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'évolution de la jurisprudence, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris dont il se prévaut fait application de l'ordonnance n° 2020

entre 2020 et 2023, la désorganisation du fonctionnement de la société occasionnée par la crise sanitaire entre 2020 et 2022, la complexité technique particulière en matière de TVA du dossier et l’évolution

[Note: cette affaire présente une évolution de la jurisprudence par rapport à l’arrêt Schmidt et Dahlström c. Suède, série A n° 21.]